Arrêté Ministériel n° 83-527 du 9 novembre 1983 fixant le plafond de ressources mensuel pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi

  • N° journal 6582
  • Date de publication 18/11/1983
  • Qualité 98.62%
  • N° de page 1023
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