Arrêté Ministériel n° 82-414 du 16 juillet 1982 fixant, à compter du 1er juillet 1982, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947

  • N° journal 6514
  • Date de publication 30/07/1982
  • Qualité 98.88%
  • N° de page 855
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