Arrêté Ministériel n° 82-413 du 16 juillet 1982 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds de ressources mensuels pour en bénéficier

N° journal 6514
Date de publication 30/07/1982
Qualité 98.88%
N° de page 854

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