Arrêté Ministériel n° 82-321 du 26 mai 1982 fixant le taux de rétribution des services rendus (dépannage ou enlèvement de véhicules à des particuliers par la compagnie des sapeurs-pompiers)

  • N° journal 6509
  • Date de publication 25/06/1982
  • Qualité 97.27%
  • N° de page 650
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