Arrêté Ministériel n° 82-320 du 26 mai 1982 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la force publique et de la sûreté publique

N° journal 6509
Date de publication 25/06/1982
Qualité 97.27%
N° de page 649

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