Arrêté Ministériel n° 80-2 du 14 janvier 1980 fixant le montant maximum du remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1979

N° journal 6383
Date de publication 25/01/1980
Qualité 98.19%
N° de page 65

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