Arrêté Ministériel n° 80-1 du 14 janvier 1980 fixant à compter du 1er janvier 1980, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n°455 du 27 juin 1947

N° journal 6383
Date de publication 25/01/1980
Qualité 98.19%
N° de page 65

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