Arrêté Ministériel n° 78-42 fixant le montant maximum du remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1977

  • N° journal 6280
  • Date de publication 03/02/1978
  • Qualité 93.55%
  • N° de page 115
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