Arrêté Ministériel n° 78-41 fixant, à compter du 1er janvier 1978, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

  • N° journal 6280
  • Date de publication 03/02/1978
  • Qualité 93.55%
  • N° de page 115
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