Ordonnance Souveraine n° 5.847 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 portant application de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

  • N° journal 6198
  • Date de publication 09/07/1976
  • Qualité 94.75%
  • N° de page 608
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