Loi n° 986 modifiant l'article 35 de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

N° journal 6198
Date de publication 09/07/1976
Qualité 94.75%
N° de page 607

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