Loi n° 887 portant limitation du champ d'application de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usages d'habitation

  • N° journal 5883
  • Date de publication 26/06/1970
  • Qualité 97.24%
  • N° de page 523
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