Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales et portant abrogation et modification de certaines dispositions des codes et lois

  • N° journal 5883
  • Date de publication 26/06/1970
  • Qualité 97.24%
  • N° de page 514
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