Ordonnance Souveraine n° 4.452 modifiant les articles 6 et 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles

N° journal 5876
Date de publication 08/05/1970
Qualité 97.3%
N° de page 356

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