Arrêté Ministériel n° 70-2 fixant, à compter du 1er janvier 1970, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 5861
Date de publication 23/01/1970
Qualité 96.09%
N° de page 59

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