Ordonnance Souveraine n° 4.200 portant modification du 2e alinéa de l'article 36 de l'Ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949, modifiée par l'Ordonnance n° 1844 du 7 août 1958

N° journal 5808
Date de publication 17/01/1969
Qualité 95.16%
N° de page 38

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