Loi n° 854 modifiant le second alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles

  • N° journal 5780
  • Date de publication 05/07/1968
  • Qualité 95.6%
  • N° de page 532
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