Loi n° 853 modifiant et complétant les articles 3 et 7 de la Loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse

N° journal 5780
Date de publication 05/07/1968
Qualité 95.6%
N° de page 531

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