Loi n° 811 modifiant l'article 8 de la Loi n°507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre et abrogeant certaines dispositions de l'Ordonnance du 29 avril 1828

N° journal 5700
Date de publication 23/12/1966
Qualité 91.73%
N° de page 931

Visualiser le journal
au format PDF 1 023,84 kB

Télécharger le journal
au format PDF 1 023,84 kB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.