Loi n° 810 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964

  • N° journal 5700
  • Date de publication 23/12/1966
  • Qualité 91.73%
  • N° de page 931
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