Ordonnance Souveraine n° 3.275 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.228 du 7 avril 1960 fixant la composition de la Commission Administrative de l'Institution d'aide sociale à l'enfance dite "Foyer Sainte-Dévote"

N° journal 5600
Date de publication 22/01/1965
Qualité 94.71%
N° de page 55

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