Arrêté Ministériel n° 65-005 fixant, à compter du 1er janvier 1965 le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 5600
Date de publication 22/01/1965
Qualité 94.71%
N° de page 60

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