Loi n° 732 modifiant les articles 2, 3, 4, 7 et 11 de la Loi n° 463 du 6 août 1947 majorant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit

N° journal 5504
Date de publication 29/03/1963
Qualité 97.5%
N° de page 162

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