Loi n° 731 modifiant et complétant l'Ordonnance du 3 juillet 1907 relativement à la transcription des décisions de divorce sur les registres de l'Etat Civil

N° journal 5504
Date de publication 29/03/1963
Qualité 97.5%
N° de page 162

Visualiser le journal
au format PDF 2,62 MB

Télécharger le journal
au format PDF 2,62 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.