Rechercher un journal, un article
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 juin 2000. Article PremierLes articles 26 et 29 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :"Article 26. - Le montant de...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.230 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 juin 2000. Article PremierL'article 10, alinéa 1, de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placem...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 2000. Section IDes Professions d'expert-comptable et de comptable agrééArticle PremierL'exercice des professions d'exp...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999. Article PremierLes formes et conditions de l'extradition sont régies par les traités conclus entre la Princip...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.224 du 28 décembre 1999 sur le gage commercial, le gage de monnaie et le gage de valeurs mobilières
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999. Article PremierL'article 2 du Code de commerce est complété par un 13° alinéa ainsi rédigé :" ... Entre toute...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.225 du 28 décembre 1999 modifiant et complétant la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques et la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999. Article PremierL'article 18 de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droi...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999.Article UniqueL'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de locatio...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.223 du 28 décembre 1999 modifiant l'article 264 du Code Civil en matière d'adoption simple.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999. Article UniqueL'article 264 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :"L'adoption simple peut être demandée...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.205 du 13 juillet 1998 prononçant, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, la désaffectation de diverses portions du domaine public de l'Etat
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.ARTICLE UNIQUEEst prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Cons...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.204 du 13 juillet 1998 modifiant la loi n° 644 du 17 janvier 1958sur la retraite des travailleurs indépendants
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.ARTICLE UNIQUEIl est inséré dans la loi n° 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants,...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.203 du 13 juillet 1998 modifiant et complétant l'article 265 du Code pénalet l'article 8 du Code de procédure pénale
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.Article PremierIl est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :"Article 265.5° - Quiconqu...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.208 du 24 décembre 1998 modifiant la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions du 5 mars 1895
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1998. Article PremierL'article 32 de la loi n° 408 du 20 janvier 1945 est ainsi modifié :"Est puni d'un emprisonnem...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.209 du 24 décembre 1998 modifiant la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1998. ARTICLE UNIQUEL'article 10-1 de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 est modifié ainsi qu'il suit :"Lorsqu'une...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 portant diverses dispositions relatives à l'introduction de l'euro
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 22 décembre 1998.SECTION IDISPOSITIONS GENERALESArticle PremierL'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les ter...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 22 décembre 1998. ARTICLE PREMIERLe second alinéa de l'article 4 de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, modifiée, est remplacé...