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Journal n°8805
du 26 juin 2026
Loi n° 1.593 du 18 juin 2026 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 juin 2026.Article Premier.Après l’article 38‑2 du Code de procédure pénale, il est inséré un Titre II bis nouve...
Journal n°8805
du 26 juin 2026
Loi n° 1.592 du 18 juin 2026 relative au proche aidant.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 juin 2026.Chapitre PremierDe l’attribution du statut de proche aidantArticle Premier.Le statut de proche aidant peut...
Journal n°8813
du 21 août 2026
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, le Ministre d'État délivre récépissé de la déclaration de modification des statuts reçue le 7 avril 2026 de l'asso...
Journal n°8813
du 21 août 2026
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET FONDS D'INVESTISSEMENT MONÉGASQUES - VALEUR LIQUIDATIVE - Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007.
Journal n°8813
du 21 août 2026
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la loi n° 1.593 du 18 juin 2026 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Journal n°8813
du 21 août 2026
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la loi n° 1.592 du 18 juin 2026 relative au proche aidant
Journal n°8813
du 21 août 2026
Publication n° 667 du Service de la Propriété Industrielle
Journal n°8813
du 21 août 2026
DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION
Il a été décidé de la dissolution de l'association « Monaco Government Tourist Office » en abrégé « MGTO » à compter du 9 juillet 2026.
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 11.996 du 30 juin 2026 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de cer...
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 11.997 du 30 juin 2026 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de cer...
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 11.995 du 30 juin 2026 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de cer...
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 12.017 du 13 juillet 2026 portant nomination et titularisation d'un Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n°...
Journal n°8814
du 28 août 2026
Décision Souveraine en date du 21 août 2026 portant nomination du Représentant Personnel pour la Gastronomie de S.A.S. le Prince Souverain.
Par Décision Souveraine en date du 21 août 2026, S.A.S. le Prince Souverain a nommé, M. Christian Garcia, Son Représentant Personnel pour la Gastronomie, à compter du 1er septembre 2026.
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 12.023 du 13 juillet 2026 portant nomination et titularisation d'un Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n°...
Journal n°8814
du 28 août 2026
Ordonnance Souveraine n° 12.019 du 13 juillet 2026 portant nomination et titularisation d'un Lieutenant de Police à la Direction de la Sûreté Publique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n°...