Ordonnance Souveraine n° 10.848 du 7 octobre 2024 mettant fin au détachement en Principauté d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.184 du 13 novembre 2018 portant nomination et titularisation d’un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Lionel Picard, Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, placé en service détaché par le Gouvernement de la République française, étant réintégré dans son administration d’origine, à compter du 5 novembre 2024, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept octobre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

     Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

    Y. Lambin Berti.