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Ordonnance Souveraine n° 10.717 du 22 juillet 2024 réintégrant, sur sa demande, un Magistrat.

  • N° journal 8706
  • Date de publication 02/08/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment ses articles 59 et 60, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.020 du 21 juillet 2023 plaçant, sur sa demande, un magistrat en position de détachement ;

Vu la demande écrite du 4 juillet 2024, de Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse) sollicitant sa réintégration ;

Vu l’avis n° 02/24 émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse), placée en position de détachement auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, est réintégrée, sur sa demande, au Tribunal de première instance à compter du 1er septembre 2024, en qualité de Premier Juge.

Art. 2.

L’Ordonnance Souveraine n° 10.020 du 21 juillet 2023, susvisée, est abrogée, à compter du 1er septembre 2024.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

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Version 2018.11.07.14