Délibération n° 2024‑112 du 15 mai 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant », exploité par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, présentée par le Ministre d'État.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaires applicables aux agents contractuels de l’État ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 2010‑27 du 13 juillet 2010 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurants « le Pass Monaco » » ;
Vu la Délibération n° 2012‑16 du 23 janvier 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurants « le Pass Monaco » » ;
Vu la Délibération n° 2023‑133 du 20 septembre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant » ;
Vu la saisine adressée en date du 23 février 2024 ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 20 septembre 2023 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
L’Administration avait sollicité l’avis de la Commission concernant la mise en œuvre d’un traitement relatif à la gestion des titres restaurant. Trois avis favorables ont été rendus par la Commission par délibérations n° 2010‑27 du 13 juillet 2010, n° 2012‑16 du 23 janvier 2012 et n° 2023‑133 du 20 septembre 2023.
Le responsable de traitement souhaite à présent collecter et traiter deux informations supplémentaires dans le cadre du présent traitement.
Ainsi, la modification du traitement automatisé d’informations nominatives objet de la présente délibération est soumise à l’avis de la Commission, conformément à l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
Paragraphe unique
Le responsable de traitement indique que les utilisateurs de la carte titres restaurant doivent également communiquer leur numéro de téléphone au prestataire au moment de la création de leur compte. À cet égard, il précise que la collecte de cette information est nécessaire « afin de renforcer la sécurité de l’accès au site et de diminuer les risques de fraude et d’usurpation d’identité ». Ainsi, tous les 4 mois, l’utilisateur recevra un SMS comportant un code à 6 chiffres qu’il devra renseigner pour se connecter à son espace personnel. La Commission en prend acte.
Le responsable de traitement indique en outre qu’à chaque connexion à son espace personnel, l’utilisateur doit indiquer depuis quel appareil il se connecte. Ainsi, ce dernier doit opérer un choix entre deux possibilités qui lui sont offertes « depuis mon appareil personnel » ou « depuis un autre appareil ».
Enfin, la Commission relève que l’ensemble des informations relatives à l’utilisateur de la carte titres restaurant sont conservées pendant « 1 an à compter de la fin de l’adhésion ».
Elle considère que ces durées de conservation sont conformes aux exigences légales.
Après en avoir délibéré,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des titres restaurant » de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
Le Président de la Commission de Contrôle
des Informations Nominatives.