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Arrêté Ministériel n° 2020-218 du 12 mars 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Turquie.

  • N° journal 8478
  • Date de publication 20/03/2020
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés dans l'annexe au présent arrêté visant :

a) Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes étant responsables d'activités de forage liées à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, ou de l'extraction d'hydrocarbures résultant de ces activités, qui n'ont pas été autorisées par la République de Chypre, dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental, y compris dans les cas où la zone économique exclusive ou la plateau continental n'ont pas été délimités conformément au droit international avec un État ayant une côte opposée, d'activités susceptibles de compromettre ou d'entraver la conclusion d'un accord de délimitation, ou étant impliqués dans de telles activités, notamment en les planifiant, en les préparant, en y participant, en les dirigeant ou en y apportant leur concours ;

b) Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes apportant un soutien financier, technique ou matériel pour des activités de forage liées à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, ou pour l'extraction d'hydrocarbures résultant de telles activités, visées au point a) ;

c) Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).

Art. 2.

La liste figurant dans l'annexe au présent arrêté pourra être modifiée ou complétée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-218 du 12 mars 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés par l'arrêté ministériel susvisé :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

1.

Mehmet Ferruh AKALIN

Date de naissance : 9.12.1960

N° de passeport ou de carte d’identité : 13571379758

Nationalité : turque

Sexe : masculin

M. Mehmet Ferruh Akalin est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services « Exploration », « Centre de R&D » et « Technologies de l’information » de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service « Exploration », M. Mehmet Ferruh Akalin est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par : a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019 ; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020 ; c) le navire de forage Fatih de la TPAO dans la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, depuis novembre 2019 ; d) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.

 

 

 

La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020.

2.

Ali Coscun N AMOGLU

Date de naissance : 27.11.1956

N° de passeport ou de carte d’identité : 11096919534

Nationalité : turque

Sexe : masculin

M. Ali Coscun Namoglu est le directeur adjoint du service « Exploration » de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). À ce titre, M. Ali Coscun Namoglu participe à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage menées par la TPAO qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par : a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019 ; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020 ; c) le navire de forage Fatih de la TPAO dans la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, depuis novembre 2019 ; d) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.

 

 

 

La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020.

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