Arrêté Ministériel n° 2019-480 du 27 mai 2019 portant agrément de la compagnie d'assurances mutuelle dénommée « Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accedants a la Propriete », en abrégé « MNCAP ».

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances mutuelle française « Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accedants a la Propriete », en abrégé « MNCAP » dont le siège social est sis 5 rue Dosne, Paris XVIème ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mai 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances mutuelle française dénommée « Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accedants a la Propriete », en abrégé « MNCAP », est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :
- 1) - Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
- 2) - Maladie ;
- 20) - Vie-décès.
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mai deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.