Arrêté Ministériel n° 2011-348 du 16 juin 2011 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Monaco International Management»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Monaco International Management» ;
Vu l’avis motivé donné, au cours de sa séance du 13 janvier 2011, par la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;
Considérant que la société anonyme monégasque «Monaco International Management», dont le siège social est sis 5, allée Crovetto Frères à Monaco, a fait l’objet d’une autorisation de constitution par arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972 ;
Considérant que le chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, dispose que les autorisations de constitution de sociétés anonymes accordées en vertu de l’ordonnance du 5 mars 1895 modifiée, susvisée, peuvent être révoquées par arrêté ministériel lorsque «la société ne s’est pas livrée sans motif légitime à une activité notable, conforme à ses statuts, depuis plus de deux ans» ;
Considérant que la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, après avoir auditionné le Président administrateur délégué de la S.A.M «Monaco International Management» et le Directeur de la S.A.M « Office Des Transports Monegasques», a constaté l’absence d’activité notable de la société «Monaco International Management» depuis plus de deux années ainsi que l’absence de personnel et, partant, s’est prononcée le 13 janvier 2011 en faveur de la révocation de l’autorisation accordée à la société précitée ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire au motif que la société «Monaco International Management» n’a pas exercé d’activité notable depuis plus de deux années et ce, sans motif légitime ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Monaco International Management» dont le siège social est situé 5, allée Crovetto Frères à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Monaco International Management» ;
Vu l’avis motivé donné, au cours de sa séance du 13 janvier 2011, par la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;
Considérant que la société anonyme monégasque «Monaco International Management», dont le siège social est sis 5, allée Crovetto Frères à Monaco, a fait l’objet d’une autorisation de constitution par arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972 ;
Considérant que le chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, dispose que les autorisations de constitution de sociétés anonymes accordées en vertu de l’ordonnance du 5 mars 1895 modifiée, susvisée, peuvent être révoquées par arrêté ministériel lorsque «la société ne s’est pas livrée sans motif légitime à une activité notable, conforme à ses statuts, depuis plus de deux ans» ;
Considérant que la Commission spéciale instituée par l’article 2 de la loi n° 767 du 8 juillet 1964 modifiée, susvisée, après avoir auditionné le Président administrateur délégué de la S.A.M «Monaco International Management» et le Directeur de la S.A.M « Office Des Transports Monegasques», a constaté l’absence d’activité notable de la société «Monaco International Management» depuis plus de deux années ainsi que l’absence de personnel et, partant, s’est prononcée le 13 janvier 2011 en faveur de la révocation de l’autorisation accordée à la société précitée ;
Considérant que cette mesure est rendue nécessaire au motif que la société «Monaco International Management» n’a pas exercé d’activité notable depuis plus de deux années et ce, sans motif légitime ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Monaco International Management» dont le siège social est situé 5, allée Crovetto Frères à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 72-340 du 15 décembre 1972.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.