Ordonnance Souveraine n° 2.548 du 22 décembre 2009 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.423 du 8 juillet 2002 portant nomination d’un Inspecteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mlle Christine Boin, Inspecteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 4 janvier 2010.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux décembre deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.