Arrêté Ministériel 2009-638 du 17 décembre 2009 relatif aux conditions d’attribution des locaux domaniaux à usage commercial, de bureau ou d’activité libérale
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les locaux domaniaux à usage commercial, de bureau ou d’activité libérale font l’objet d’un appel à candidatures publié au Journal de Monaco.
Art. 2.
Une candidature peut être présentée par toute personne intéressée au moyen d’un dossier de candidature à retirer auprès de l’Administration des Domaines.
L’appel à candidatures visé à l’article premier du présent arrêté indique :
- la description du local concerné,
- le type d’activité assignée au local,
- la composition du dossier et la liste des éléments que les candidats doivent présenter,
- les modalités d’organisation des visites pour les personnes ayant retiré un dossier,
- la date impérative de remise des dossiers,
- la prise en compte des dossiers sous réserve qu’ils comportent de manière exhaustive l’ensemble des pièces demandées,
- les critères de sélection déterminants.
Art. 3.
La décision est prise par le Ministre d’Etat après avis consultatif d’une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et composée comme suit :
- l’Administrateur des Domaines,
- le Directeur de l’Expansion Economique,
- le Directeur des Services Fiscaux,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale du Conseil National,
- le Président de l’Union des Commerçants et Artisans de Monaco.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l’Economie.
La Commission se réunit sur convocation de son président ou est saisie par écrit. En cas de saisine écrite, ses membres doivent se prononcer dans un délai de sept jours ouvrables ou faire connaître dans le même délai leur demande de réunion de la Commission pour examiner le dossier concerné.
Les avis exprimés par courrier ou en réunion font l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétariat de la Commission.
Art. 4.
La décision prise par le Gouvernement, après avis de la Commission consultative, est notifiée à chaque candidat par l’Administration des Domaines.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les locaux domaniaux à usage commercial, de bureau ou d’activité libérale font l’objet d’un appel à candidatures publié au Journal de Monaco.
Art. 2.
Une candidature peut être présentée par toute personne intéressée au moyen d’un dossier de candidature à retirer auprès de l’Administration des Domaines.
L’appel à candidatures visé à l’article premier du présent arrêté indique :
- la description du local concerné,
- le type d’activité assignée au local,
- la composition du dossier et la liste des éléments que les candidats doivent présenter,
- les modalités d’organisation des visites pour les personnes ayant retiré un dossier,
- la date impérative de remise des dossiers,
- la prise en compte des dossiers sous réserve qu’ils comportent de manière exhaustive l’ensemble des pièces demandées,
- les critères de sélection déterminants.
Art. 3.
La décision est prise par le Ministre d’Etat après avis consultatif d’une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et composée comme suit :
- l’Administrateur des Domaines,
- le Directeur de l’Expansion Economique,
- le Directeur des Services Fiscaux,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale du Conseil National,
- le Président de l’Union des Commerçants et Artisans de Monaco.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l’Economie.
La Commission se réunit sur convocation de son président ou est saisie par écrit. En cas de saisine écrite, ses membres doivent se prononcer dans un délai de sept jours ouvrables ou faire connaître dans le même délai leur demande de réunion de la Commission pour examiner le dossier concerné.
Les avis exprimés par courrier ou en réunion font l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétariat de la Commission.
Art. 4.
La décision prise par le Gouvernement, après avis de la Commission consultative, est notifiée à chaque candidat par l’Administration des Domaines.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.