TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009
Recours en annulation de la décision implicite de rejet, prise par S.E.M. le Ministre d’Etat, du recours gracieux formé par les hoirs V le 16 septembre 2008 à l’encontre de la décision de la Direction de l’Habitat de classer l’appartement situé au 2ème étage de l’immeuble dénommé «Villa Yéyé», sis n° 4 bis, (anciennement n° 4) boulevard de Belgique dans le secteur «protégé » de la loi n° 1235 modifiée.
En la cause de :
1°) Les hoirs V, ayant élu domicile en l’Etude de Monsieur le Bâtonnier Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,
2°) M. BS, ayant élu domicile en l’Etude de Monsieur le Bâtonnier Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête présentée par les hoirs V, ensemble la requête en intervention présentée par M. BS contre la décision du 30 juin 2008 de la Direction de l’Habitat de classer l’appartement situé au deuxième étage de la «Villa Yéyé» sise au n° 4 bis du Boulevard de Belgique à Monaco sont rejetées.
Art. 2.
Les hoirs V et M. BS sont condamnés aux dépens.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
1°) Les hoirs V, ayant élu domicile en l’Etude de Monsieur le Bâtonnier Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,
2°) M. BS, ayant élu domicile en l’Etude de Monsieur le Bâtonnier Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête présentée par les hoirs V, ensemble la requête en intervention présentée par M. BS contre la décision du 30 juin 2008 de la Direction de l’Habitat de classer l’appartement situé au deuxième étage de la «Villa Yéyé» sise au n° 4 bis du Boulevard de Belgique à Monaco sont rejetées.
Art. 2.
Les hoirs V et M. BS sont condamnés aux dépens.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.