Arrêté Ministériel n° 2009-613 du 25 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE à l’Arrêté Ministériel N° 2009-613 du 25 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit.
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
Youssef Mustapha Nada Ebada [alias a) Nada, Youssef ; b) Nada, Youssef M Nada.; c) Youssef Mustapha Nada]. Adresse : a) via Arogno 32, 6911 Campione d’Italia, Italie, b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d’Italia, Italie, c) Via Riasc 4, CH 6911 Campione d’Italia I, Italie. Né le : 17.5.1931. Lieu de naissance : Alexandrie, Égypte. N° d’identification nationale : carte d’identité italienne n° AE 1111288 (date d’expiration : 21.3.2005).
Les mentions concernant Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi et Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi, figurant dans la rubrique «Personnes physiques» de l’annexe I dudit arrêté sont modifiées comme suit :
1) Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresse : a) Helene Meyer Ring
10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London, NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) 20 Provare Street Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie) ; e) Dublin, Irlande. Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. [Passeport n° : a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993) ; b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003) ; c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine) ; d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006]. No d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père: Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain ; e) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.10.2001.
2) Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse : a) Leicester, Royaume-Uni (situation en janvier 2009) ; b) Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Né le : 28.11.1980. Lieu de naissance : a) Jamahiriya arabe libyenne ; b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad) ; c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad) ; d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité : libyenne. Renseignements complémentaires : réside au Royaume-Uni (situation en janvier 2009).
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
ANNEXE à l’Arrêté Ministériel N° 2009-613 du 25 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit.
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
Youssef Mustapha Nada Ebada [alias a) Nada, Youssef ; b) Nada, Youssef M Nada.; c) Youssef Mustapha Nada]. Adresse : a) via Arogno 32, 6911 Campione d’Italia, Italie, b) Via per Arogno 32, CH-6911 Campione d’Italia, Italie, c) Via Riasc 4, CH 6911 Campione d’Italia I, Italie. Né le : 17.5.1931. Lieu de naissance : Alexandrie, Égypte. N° d’identification nationale : carte d’identité italienne n° AE 1111288 (date d’expiration : 21.3.2005).
Les mentions concernant Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi et Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi, figurant dans la rubrique «Personnes physiques» de l’annexe I dudit arrêté sont modifiées comme suit :
1) Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresse : a) Helene Meyer Ring
10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London, NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) 20 Provare Street Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie) ; e) Dublin, Irlande. Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. [Passeport n° : a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993) ; b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003) ; c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine) ; d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006]. No d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père: Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain ; e) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.10.2001.
2) Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse : a) Leicester, Royaume-Uni (situation en janvier 2009) ; b) Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Né le : 28.11.1980. Lieu de naissance : a) Jamahiriya arabe libyenne ; b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad) ; c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad) ; d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité : libyenne. Renseignements complémentaires : réside au Royaume-Uni (situation en janvier 2009).