Plan gouvernemental de prévention et de lutte «Pandémie grippale» Décision ministérielle en date du 18 novembre 2009

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d’application de la loi du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis favorable émis le 13 octobre 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Mise en œuvre du plan gouvernemental de vaccination contre la grippe A/H1 N1».
Ce traitement a pour objet :
- de recenser la population à vacciner contre la grippe A/H1 N1 ;
- d’établir les catégories de personnes à vacciner en priorité en fonction de leur situation professionnelle (personnes particulièrement exposées) ou médicale (personnes particulièrement vulnérables) ;
- d’adresser des bons de vaccination ;
- d’établir des statistiques concernant la santé publique.
Le droit d’opposition des personnes concernées ne s’applique pas à ce traitement aux termes de l’article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée. Toutefois, elles disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, par voie postale ou en ses locaux.
Fait à Monaco, le dix-huit novembre 2009.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.