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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 63-198 complétant et modifiant l'article 50, chapitre XV de l'Arrêté Ministériel n° 63-062 du 27 mars 1963, établissant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Arrêté Ministériel n° 63-199 désignant un arbitre dans un conflit collectif du travail
- Arrêté Ministériel n° 63-200 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Sofinac"
- Arrêté Ministériel n° 63-201 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Le Prêt"
- Arrêté Ministériel n° 63-202 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société Européenne d'Investissements Immobiliers, Sabran & Cie"
- Arrêté Ministériel n° 63-203 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Laboratoire Sanigène" en abrégé "S.A.M.S.I."
- Arrêté Ministériel n° 63-204 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société Anonyme Monégasque Daniel"