Seule la version papier du Journal fait foi
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 63-001 fixant les prix limites de vente des sucres destinés à la consommation de bouche
- Arrêté Ministériel n° 63-002 approuvant des modifications du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux
- Arrêté Ministériel n° 63-003 fixant, à compter du 1er janvier 1963, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947
- Arrêté Ministériel n° 63-012 interdisant la grève et le lock-out du personnel de l'entreprise C. Montcocol
- Arrêté Ministériel n° 63-013 portant abrogation de l'Arrêté Ministériel n° 55-243 du 31 décembre 1955