PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

Suivant exploit de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 7 octobre 2016, enregistré, la nommée :
-  D. , épouse D. A., née le 30 mai 1955 à Edimbugh ou Edimbourg (Grande-Bretagne), de J. et de H. G., de nationalité britannique, commerçante,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le lundi 14 novembre 2016 à 14 heures 30, sous la prévention de non-paiement des cotisations sociales - CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.
 

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX