PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 13 octobre 2015, enregistré, le nommé :
- B. S., né le 1er août 1974 à Versailles (78), de filiation inconnue, de nationalité française, Gérant de société, sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 19 janvier 2016, à 9 heures,
Sous la prévention de non paiement des cotisations sociales CARTI/CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l’article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés. Et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et par l’article 26 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
- B. S., né le 1er août 1974 à Versailles (78), de filiation inconnue, de nationalité française, Gérant de société, sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 19 janvier 2016, à 9 heures,
Sous la prévention de non paiement des cotisations sociales CARTI/CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l’article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés. Et 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et par l’article 26 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.