PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8208
  • Date of publication 16/01/2015
  • Quality 95.71%
  • Page no. 119
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 22 octobre 2014, enregistré, la nommée :
- Q. F. épouse H., née le 26 juin 1976 à Pékin (Chine), de M. et de C. X., de nationalité chinoise,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 février 2015, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CAMTI/CARTI.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
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