PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8194
  • Date of publication 10/10/2014
  • Quality 97.66%
  • Page no. 2283
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 4 juillet 2014, enregistré, le nommé :
- F. N., né le 4 mai 1963 à Caën (14), de filiation inconnue, de nationalité française, ayant demeuré Moulin d’Annebault - 14000 Annebault,
actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 28 octobre 2014, à 9 heures, sous la prévention de défaut de grivèlerie d’hôtel.
Délit prévu et réprimé par l’article 326 alinéa 2 du Code Pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.