Erratum à l’Ordonnance Souveraine n° 4.419 du 24 juillet 2013 portant naturalisation monégasque

  • No. Journal 8136
  • Date of publication 30/08/2013
  • Quality 98.6%
  • Page no. 1769
Dans l’ordonnance susvisée il fallait lire :
« Elle sera tenue et réputée comme telle et jouira de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité, dans les conditions prévues par les articles 5 et 13 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée » et non pas « ….. dans les conditions prévues par l’article 13 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992.
Le reste sans changement.
Monaco, le 30 août 2013.
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