Ordonnance Souveraine n° 4.422 du 25 juillet 2013 modifiant l’ordonnance souveraine n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission Médico-Pédagogique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment ses articles 13, 25, 26 et 47 ;
Vu Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission médico-pédagogique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le troisième tiret de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.992 du 11 décembre 2008, susvisée, est remplacé comme suit : « - un médecin spécialiste en psychiatrie ou ayant une compétence en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ; »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment ses articles 13, 25, 26 et 47 ;
Vu Notre ordonnance n° 1.992 du 11 décembre 2008 relative à la Commission médico-pédagogique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le troisième tiret de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.992 du 11 décembre 2008, susvisée, est remplacé comme suit : « - un médecin spécialiste en psychiatrie ou ayant une compétence en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ; »
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juillet deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.