Arrêté Ministériel n° 2013-311 du 27 juin 2013 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-743 du 27 décembre 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100, visé à l’article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l’article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, est porté à la somme annuelle de 6.757,71 €, à compter du 1er juillet 2013.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-743 du 27 décembre 2012 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100, visé à l’article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l’article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, est porté à la somme annuelle de 6.757,71 €, à compter du 1er juillet 2013.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.