Erratum à l’arrêté ministériel n° 2013-209 du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application de l’article 7 2°) de l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes physiques placées sous l’autorité d’une société ou d’un établissement agréé

  • No. Journal 8118
  • Date of publication 26/04/2013
  • Quality 98.34%
  • Page no. 674
Il fallait lire page 627 :

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Arrêté ministériel n° 2013-209 du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application de l’article 7 3°) de l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes physiques placées sous l’autorité d’une société ou d’un établissement agréé.

Le reste sans changement.
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