PARQUET GENERAL - EXTRAIT (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 28 décembre 2012, enregistré,
Le nommé :
H. N.
Né le 24 juin 1979 à ETTERBEEK (Belgique)
De P. et de N. D.
De nationalité belge
Serveur
Ayant demeuré « Château Périgord II » - 6, lacets Saint-Léon – 98000 MONACO, actuellement sans domicile, ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 février 2013, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, et par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. P. Dreno
Le nommé :
H. N.
Né le 24 juin 1979 à ETTERBEEK (Belgique)
De P. et de N. D.
De nationalité belge
Serveur
Ayant demeuré « Château Périgord II » - 6, lacets Saint-Léon – 98000 MONACO, actuellement sans domicile, ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 février 2013, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, et par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. P. Dreno