PARQUET GENERAL - EXTRAIT (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 27 novembre 2012, enregistré,
La nommée :
L. M. épouse L.
Née le 5 avril 1949 à VALKENBURG (Pays-Bas)
De R. et de H. M.
De nationalité néerlandaise
Sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 février 2013, à 9 heures.
Sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. P. Dreno
La nommée :
L. M. épouse L.
Née le 5 avril 1949 à VALKENBURG (Pays-Bas)
De R. et de H. M.
De nationalité néerlandaise
Sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 février 2013, à 9 heures.
Sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CCSS/CAR.
Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l’arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1059 du 28 juin 1983.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. P. Dreno