Ordonnance Souveraine n° 3.772 du 4 mai 2012 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.048 du 23 décembre 2010 portant nomination d’un Chargé de Missions auprès du Ministre d’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010-640 du 24 décembre 2010 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de détachement ;

Vu la requête de S.E. M. Franck Biancheri en date du 5 avril 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 avril 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

S.E. M. Franck Biancheri, Ministre Plénipotentiaire, Chargé de Missions auprès du Ministre d’Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er mai 2012.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre mai deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.